La location saisonnière en copropriété est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations. Récemment, un arrêt du tribunal judiciaire de Nice a clarifié certaines conditions, soulignant l'importance de l'unanimité des copropriétaires pour interdire cette pratique. Mais pourquoi une telle exigence et quelles sont les implications pour les copropriétaires ?

L'unanimité, une condition incontournable

Pour interdire la location saisonnière dans une copropriété, il ne suffit pas d'obtenir une majorité lors d'une assemblée générale. En effet, l'unanimité des copropriétaires est requise. Cette exigence découle du fait que la location saisonnière est considérée comme une activité de nature civile. Par conséquent, même dans un immeuble à "destination bourgeoise", il est complexe de restreindre cette pratique sans un accord unanime. Le règlement de copropriété doit explicitement mentionner cette interdiction pour être juridiquement valide.

Les implications juridiques et le rôle du règlement de copropriété

La nature civile de la location saisonnière empêche son interdiction sur la seule base de la "destination bourgeoise" de l'immeuble. Si le règlement de copropriété ne mentionne pas explicitement l'interdiction des locations meublées, toute tentative de restriction par simple vote majoritaire serait juridiquement contestable. L'arrêt du tribunal de Nice en août 2024 a renforcé cette position, précisant que toute modification des modalités de jouissance des parties privatives nécessite l'unanimité.

Conseils pour éviter les litiges futurs

Pour prévenir d'éventuelles contestations, il est crucial de consigner clairement toute interdiction de location saisonnière dans le règlement de copropriété. Cela implique une révision minutieuse du règlement lors des assemblées générales et une communication transparente entre copropriétaires. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel du droit immobilier pour s'assurer que toutes les démarches sont conformes aux exigences légales.